Les présentes conditions régissent les relations entre «StarTrade LIMITED » Ltd., ci-dessous dénommée « StarTrade » ,d’une part, et les Utilisateurs des pages Web et de services du domaine http://StarTrade-bulgaria.com, ci-dessous dénommés « Utilisateur », d’autre part.

« StarTrade LIMITED  » Ltd est une société enregistrée en vertu de la Loi Commerciale de la République de Bulgarie, avec numéro d’identification unique (UIC) 204068342, dont le siège social est situé à Sofia, quartier Triaditsa, 66 boulevard Vitosha , Et.4, e-mail:. contact@StarTrade-bulgaria.com, téléphone: +3592 805 71 76

« StarTrade LIMITED » Ltd est enregistrée en tant qu’administrateur de données et possède un certificat d’administrateur des données personnelles portant le numéro 422088.

Veuillez lire les conditions générales publiées avant d’utiliser les services d’information offerts sur le site http://StarTrade-bulgaria.com.

L’Utilisateur au sens de ces termes et conditions, sont les Utilisateurs qui ont effectué une inscription préalable sur le site http://StarTrade-bulgaria.com.

Les Utilisateurs enregistrés sur le site web http://StarTrade-bulgaria.com ne sont pas des « Utilisateurs », au sens de la Loi sur la protection du consommateur.

Les Utilisateurs enregistrés sur le site http://StarTrade-bulgaria.com sont des individus qui exercent des activités commerciales.

Les Utilisateurs enregistrés sur le site http://StarTrade-bulgaria.com ont conclu avec « StarTrade », un contrat avant leur inscription sur le site.

Le présent document contient des informations sur l’activité de « StarTrade » et les conditions  générales d’utilisation des services fournis par « StarTrade ». Il régit les relations entre StarTrade et chacun de ses Utilisateurs.

En acceptant les Conditions Générales, l’Utilisateur accepte le traitement de ses données personnelles en vertu du contrat conclu entre lui et StarTrade.

Art. 1. «StarTrade » est une plateforme, disponible sur le site http://StarTrade-bulgaria.com, par laquelle les Utilisateurs ont la possibilité d’en apprendre d’avantage sur les services offerts par « StarTrade ».

Art. 2. Sur Le site http://StarTrade-bulgaria.com , il n’est pas possible de conclure des contrats entre les Utilisateurs et « StarTrade ». Le site est purement informatif.

Art. 3.  « StarTrade » enregistre sur le site http://StarTrade-bulgaria.com un nom d’Utilisateur, les personnes avec lesquelles un contrat a été conclu préalablement.

Art. 4.  Sur le site http://StarTrade-bulgaria.com, l’Utilisateur peut recevoir des informations sur l’exécution du contrat.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Art. 5. (1) Les droits de propriété intellectuelle sur toutes les matières et les ressources situées sur le site web de « StarTrade » (y compris les bases de données disponibles) sont protégés par le droit d’auteur et ses droits voisins et appartiennent à StarTrade ou à la personne désignée à qui a été accordé le droit d’utiliser StarTrade et ne peuvent pas être utiliséеs en violation de la loi applicable.

(2) Lors de la copie ou la reproduction d’informations sans autorisation, et lors de toute autre violation des droits de propriété intellectuelle des ressources du « StarTrade «, » StarTrade « a le droit de demander réparation pour la totalité des dommages subis, directement ou indirectement.

(3) Sauf avec l’accord exprès de StarTrade, l’Utilisateur ne peut pas reproduire, modifier, supprimer, publier, distribuer et divulguer d’une autre façon les ressources d’information publiées sur le site Web de StarTrade.

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Art. 6. Les parties déclarent que dans le cas où une ou plusieurs des clauses dans les présentes Conditions Générales seraient invalidées, cela n’entraînera pas la nullité de tout ou partie du contrat. La clause invalidée sera remplacée suivant les règles impératives de la loi ou de la pratique établie.

CHANGEMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES

Art. 7. (1) «StarTrade » s’engage à informer les Utilisateurs de toutes modifications des présentes Conditions Générales, dans les 7 jours de leur survenance de cette circonstance à l’adresse e-mail de l’Utilisateur.

(2) En cas de désaccord avec les modifications des Conditions Générales, l’Utilisateur a le droit de résilier le contrat sans donner de motif et sans obligation de payer des dommages et intérêts. Afin d’exercer ce droit, le consommateur doit informer StarTrade dans le mois qui suit la réception du message lui signifiant  les changements des Conditions Générales, tel que mentionné dans le paragraphe précédent.

(3) Si l’Utilisateur n’exerce son droit de résilier le contrat dans les conditions énoncées dans les présentes conditions, il est considéré que la modification sera réputée acceptée par l’Utilisateur sans opposition.

DROIT APPLICABLE

Art. 8. Pour toutes les questions non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions de la législation en vigueur de la République de Bulgarie s’appliquent.

ENREGISTREMENT ET IDENTIFICATION

StarTrade identifie les Utilisateurs du site en stockant des fichiers journaux sur le serveur à http://StarTrade-bulgaria.com et l’adresse IP de l’Utilisateur.

StarTrade a le droit de collecter et d’utiliser des informations concernant les Utilisateurs, sur base du contrat conclu préalablement avec l’Utilisateur et dans le but de son exécution Utilisateur. L’information par laquelle une personne peut être identifiée peut inclure le nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone et toute autre information que la personne donne volontairement lors de l’inscription. L’information comprend également tout autre information que l’Utilisateur introduit, utilise ou met à disposition lors de l’utilisation des Services fournis par StarTrade.

« StarTrade » prend soin de la protection des informations concernant l’Utilisateur, qui lui ont été communiquées lors de l’inscription, sauf en cas de force majeure, événement accidentel ou actes de malveillance d’un tiers.

StarTrade peut divulguer des données personnelles à des tiers uniquement dans les cas prévus par la loi et dans les circonstances prévues par la loi ou, avec le consentement explicite des Utilisateurs.

L’inscription de l’Utilisateur est faite par StarTrade sur la base d’un contrat conclu préalablement.

L’Utilisateur peut se connecter en entrant son nom d’Utilisateur, son mot de passe et en cliquant sur le bouton « Connexion ».

En appuyant sur le bouton « Connexion », l’Utilisateur effectue une déclaration électronique sur la base de la Loi du document électronique et signature électronique, avec laquelle il déclare qu’il est familier avec les Conditions Générales, les accepte et s’engage à les respecter.

« StarTrade » peut stocker dans des fichiers de son serveur, l’adresse IP de l’Utilisateur et toute autre information nécessaire pour son identification et peut reproduire sa déclaration électronique d’acceptation des Conditions Générales en cas de litige. Le texte des Conditions Générales est disponible sur le site Web de StarTrade de manière à pouvoir être stocké et reproduit.

L’Utilisateur est tenu de fournir à « StarTrade » des données complètes et précises sur l’identité (pour les particuliers), sur son statut juridique (pour les personnes morales) et d’autres données. Il s’engage à les mettre à jour dans les sept (7) jours suivant leur modification. En cas de fausses informations fournies, « StarTrade » aura le droit de résilier ou de suspendre, immédiatement et sans préavis, la fourniture des services ainsi que le maintien de l’enregistrement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est obligé de prendre toutes les précautions et mesures nécessaires dans le but de protéger son mot de passe et de ne pas le divulguer à des tiers. Il s’engage à en informer immédiatement « StarTrade » en cas d’accès non autorisé, ou dans le cas d’une probabilité ou même suspicion de tel accès. L’Utilisateur porte la responsabilité et prend le risque de protéger son mot de passe, ainsi que toutes les actions effectuées par lui ou par un tiers utilisant son mot de passe.